Tests psychotechniques agents territoriaux

Source (AMF)

Examens médicaux et tests psychotechniques : une obligation pour les agents techniques territoriaux des collectivités territoriales    
Qui est concerné  par ces examens?  

Tout agent de cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux assurant la conduite des véhicules professionnels a une obligation de réaliser des examens médicaux et psychotechniques dès le moment où il est titulaire du permis de conduire approprié en état de validité.

  
Quel est l’intérêt des examens psychotechniques?   
Les examens psychotechniques ont pour but de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des agents.  
L’agent qui détient un Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES) pour la conduite en sécurité des engins de chantiers  a-t-il l’obligation de passer ces examens ?   Oui. Ces examens ne se substituent pas aux obligations de formations qui sont déjà prévues par la réglementation pour valider les connaissance et le savoir-faire de la conduite en sécurité de certains engins comme les chariots automoteurs de manutention, les grues mobiles, les engins de chantiers télécommandés ou à conducteur porté et où, le médecin de prévention (ou le médecin de travail) vérifie préalablement par des examens médicaux, l’adéquation du poste de travail avec l’état de santé de l’agent.   

 
Qui doit faire passer les examens médicaux et les tests psychotechniques?   
Ce sont les médecins agréés par la préfecture qui réalisent les examens médicaux appropriés qui consistent à vérifier l’aptitude physique pour l’admission dans la fonction publique territoriale conformément au décret 87-602 du 30 juillet 1987.   
Ce sont des organismes habilités par le Préfet du département dans lequel ils sont situés qui réalisent les examens psychotechniques pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l’article R-224-22 du code de la route.   


Textes de référence :  
Décret 2006-1691 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.   
Arrêté du 29 Janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l’examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l’article 3 du décret N°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.  
Décret n°87-602 du 30 Juillet 1987 pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.  

AMF (23 avril 2012) et Centre de Gestion Publique Territoriale

Références Juridiques

●Loi n°83634du13 juillet1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
●Loi n°84594 du12juillet1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
●Décret n°85397 du 3avril1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
●Décret n°20071845 du 26décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des
agents de la fonction publique territoriale
●Décret n°2008512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
●Décret n°2008830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation


Notre équipe vous accompagne et peut vous renseigner sur toutes vos interrogations

Retour